Conditions d'utilisation et de vente

Version du 5 octobre 2026. Ce sont ces conditions que vous acceptez en créant votre compte ORAPLAN.

1. Qui édite ORAPLAN

Éditeur : Noé Drion du Chapois, entreprise personne physique exerçant sous le nom commercial ORAPACE, Chaussée Romaine 113 boîte 2, 5030 Gembloux, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) 1043.023.776, TVA BE 1043.023.776. Contact : contact@orapace.app.

Le service est accessible par l'application ORAPLAN pour iPhone. Son serveur est hébergé par Render Services Inc. (San Francisco, États-Unis) à Francfort, Allemagne.

2. Objet et acceptation

Ces conditions fixent les règles d'utilisation d'ORAPLAN et, pour les achats, les conditions de vente. Vous les acceptez en créant votre compte. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service ; vous pouvez à tout moment y mettre fin en supprimant votre compte. Le contrat de licence standard d'Apple pour les applications s'applique aussi à l'application elle-même.

3. Votre compte

• Un compte par personne, personnel et non transférable. Les informations données doivent être exactes.
• Vous gardez votre mot de passe pour vous. Toute action faite depuis votre compte est présumée faite par vous.
• Un parent peut préparer un compte pour un enfant de sa famille en l'invitant dans sa maison ; il en reste responsable. ORAPLAN n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans sans l'accord d'un parent.

4. Le service

ORAPLAN permet à une famille de dire, jour par jour, qui mange et qui dort dans quelle maison, de voir le nombre de couverts et de lits, et de partager un agenda. Une maison est créée par une personne, son responsable, qui y invite les autres par un code. Une personne peut être membre de plusieurs maisons.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Aucune publicité n'est affichée.

5. Règles entre membres

Les membres d'une maison voient les réponses et les événements de cette maison. Vous vous engagez à n'y écrire rien d'illégal, de haineux ou de harcelant, et à n'y encoder les informations d'une autre personne qu'avec son accord. Un responsable peut retirer un membre de sa maison ; tout membre peut la quitter. Signalez un abus à contact@orapace.app : chaque signalement est lu par une personne.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l'application, son code, son design, ses textes, le nom et le logo ORAPLAN sont la propriété de l'éditeur. Nous vous accordons un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage normal du service. Ce que vous encodez (réponses, événements, notes) reste votre propriété ; vous nous accordez le droit de l'héberger et de l'afficher aux membres de vos maisons, dans la seule mesure nécessaire au service.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et exact : c'est une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance ou incident. Nous ne sommes pas responsables d'une décision prise sur la seule base des informations encodées par les membres, d'une panne d'un service tiers (réseau, Apple) ni d'un cas de force majeure. Rien ici ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

8. Fin du compte et de la maison

• Par vous : Réglages puis « Supprimer mon compte ». La suppression est immédiate et définitive. Une maison dont vous étiez le seul membre disparaît avec vous ; sinon un autre membre en devient responsable.
• Par nous : en cas de manquement grave à ces conditions, après avertissement sauf urgence. La décision peut être contestée par courriel.
• Maison en pause : quand l'essai prend fin sans abonnement, ou quand l'abonnement s'arrête, la maison reste lisible par ses membres mais plus rien ne peut y être encodé, jusqu'à ce qu'un responsable s'abonne. Rien n'est supprimé.
• Arrêt du service : si ORAPLAN devait fermer, vous seriez prévenu au moins un mois avant, et les abonnements en cours seraient remboursés au prorata.

9. Conditions de vente

Tous les prix sont en euros, toutes taxes comprises.

• Ce qui est vendu : l'abonnement ORAPLAN, 3,49 EUR par mois ou 33,49 EUR par an. Il ouvre toutes les maisons dont vous êtes responsable. Chaque maison est d'abord gratuite 30 jours à partir de sa création, sans carte ni engagement.
• Qui vend : l'achat se fait dans l'application iPhone ; le vendeur est Apple, qui facture en son nom et applique ses propres conditions. Toute demande de remboursement ou de rétractation passe par Apple, seul à pouvoir y donner suite.
• Durée et reconduction : l'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se reconduit automatiquement pour la même durée à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le montant est prélevé par Apple dans les 24 heures précédant chaque échéance.
• Résiliation : à tout moment, sans motif ni frais, dans les réglages de votre iPhone (votre nom, puis « Abonnements »). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusque-là et rien n'est plus prélevé.
• Qui paie : seul un responsable de maison s'abonne. Les autres membres ne paient rien. Un abonnement n'ouvre qu'un seul compte ORAPLAN.
• Prix : un changement de prix ne s'applique jamais à une période en cours ; il vous est annoncé par Apple avant l'échéance concernée, et vous restez libre de résilier d'ici là.
• Droit de rétractation : en tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat (Code de droit économique, article VI.47). L'accès s'ouvrant immédiatement à votre demande, le remboursement se fait déduction faite des jours déjà écoulés (article VI.51). La demande se fait auprès d'Apple.

10. Vos données personnelles

Voir la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Un changement important vous est annoncé dans l'application au moins trente jours avant de s'appliquer ; vous restez libre de supprimer votre compte d'ici là.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge. Écrivez d'abord à contact@orapace.app. À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles), sans perdre le droit de saisir les tribunaux ; pour un consommateur, il s'agit notamment de ceux de son domicile.